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10817 Statut BOETH 0 0 0 FPAY

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1 Non concerné
2 Travailleur reconnu handicapé par la CDAPH
3 Victime d'AT ou de MP ayant entraîné incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaire rente
4 Titulaire pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des 2/3 sa capacité de
5 Bénéficiaire article L241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
6 Bénéficiaire art. L241-3 et L241-4 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guer
7 Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité - Loi N°91-1389 du 31 décembre 1991
8 Titulaire carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (L241-3 - Code de l'action soci
9 Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés
10 Bénéficiaire art. L241-5 et L241-6 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guer
11 Agent public reclassé (3ème alinéa de l'article L323-5 du Code du travail)
12 Agent public bénéficiaire allocation temporaire d'invalidité (4ème alinéa art. L323-5 Code du travai
13 Ayant droit presta. compens. handicap ou alloc. tierce personne ou alloc. éducation enfant handicapé