X3
| Menu local | Titre | Longueur | Mini | Maxi | Code activité |
|---|---|---|---|---|---|
| 2559 | Implantation de l’entreprise | 20 | 0 | 0 | FPAY |
| Numéro | Texte |
|---|---|
| 1 | Non concernée |
| 2 | Entreprise étrangère avec établissement en France |
| 3 | Entreprise étrangère hors UE sans établissement en France |
| 4 | Entreprise étrangère dans l’UE sans établissement en France |
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