Menu local 3172
| Menu local | Titre | Longueur | Mini | Maxi | Code activité |
|---|---|---|---|---|---|
| 3172 | Type de cession intra-groupe | 0 | 0 | 0 |
| Numéro | Texte |
|---|---|
| 1 | Apport partiel d'actif |
| 2 | Fusion |
| 3 | Scission |
| 4 | Vente intra-groupe |
X3
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