Menu local 10306
| Menu local | Titre | Longueur | Mini | Maxi | Code activité |
|---|---|---|---|---|---|
| 10306 | Statut Cadre | 0 | 0 | 0 | FHRPA |
| Numéro | Texte |
|---|---|
| 1 | Non |
| 2 | Art. 36 |
| 3 | Art. 4 bis (assimilé) |
| 4 | Art. 4 |
| 5 | Oui |
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