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Numéro Texte
1 Mariage
2 Pacs
3 Naissance ou adoption à partir du troisième enfant
4 Séparation - divorce - dissolution Pacs
5 Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, ou de la personne liée par Pacs
6 Décès du conjoint ou de la personne liée par Pacs
7 Décès du salarié
8 Licenciement - Retraite
9 Démission - Fin de CDD
10 Expiration des droits à l'assurance chômage
11 Surendettement du salarié
12 Création d'une entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint, ou la personne liée par Pacs
13 Acquisition ou construction de la résidence principale
14 Agrandissement de la résidence principale
15 Catastrophe naturelle