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| Menu local | Titre | Longueur | Mini | Maxi | Code activité |
|---|---|---|---|---|---|
| 10962 | Situation administrative | 0 | 0 | 0 |
| Numéro | Texte |
|---|---|
| 1 | Salarié sous contrat de droit privé |
| 2 | Salarié sous contrat de droit privé travaillant dans des organismes de droit public |
| 3 | Fonctionnaire détaché comme salarié sous contrat de droit privé |
| 4 | Fonctionnaire ou « ouvrier d’État » |
| 5 | Elus |
| 6 | Agent de droit public non fonctionnaire (y compris personnel médical hospitalier) |
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