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11659 Statut fiscal 24 0 0 FZAPH

Numéro Texte
1 Tables statutaires
2 Directive fiscale
3 Temporaire
4 Tables statutaires dirigeants
5 Intérim/temps partiel dirigeants
6 Pourcentage fixe dirigeants
7 Rémunération estimée dirigeants
8 Prestataire indépendant
9 Travailleur saisonnier occupant un autre emploi
10 Travailleur saisonnier n'occupant pas d'autre emploi
11 Aucune taxe
12 PAYE uniquement
13 Courtier en main-d'oeuvre avec un IRP30 valide
14 Prestataire services individuels société
15 Prestataire services individuels fondation
16 Montant fixe IRP3 directive fiscale
17 Montant fixe IRP3 directive dirigeants
18 Dirigeant non exécutif résident
19 Dirigeant non exécutif non résident (PAYE)
20 Dirigeant non exécutif non résident (directive fiscale)
21 Dirigeant non exécutif non résident (temporaire)