Obligation de conformité DGI
Depuis l’instruction 13 L-1-06 parue au Bulletin Officiel des Impôts de janvier 2006 et les suivantes, le cadre juridique du contrôle des comptabilités informatisées a été précisé, l’ensemble des obligations comptables et fiscales du redevable ayant été adaptées à l’évolution des matériels et logiciels disponibles en matière de comptabilités informatisées.
Traduction fonctionnelle
Sage X3 étant un ERP multi-législations, les règles de gestion et paramétrages portant cette conformité sont liés au paramètre1 FRADGI - Réglementation DGI N° 13L-1-06 (chapitre TC, groupe CPT).
Pour la législation française FRA, ce paramètre est livré avec la valeur Oui et n’est pas modifiable.
Il en est de même pour toute nouvelle société créée et rattachée à la législation FRA.
Les éditions légales portent l’indication de la législation de la société.
Certains contrôles et certaines règles de gestion requis pour la conformité DGI sont directement liés à ce paramètre.
Ainsi, depuis la fonction de gestion des exercices2, il n'est pas possible d'avoir plus de deux exercices ouverts simultanément.
La date de connexion au dossier permet de déterminer l’exercice courant, à savoir celui contenant cette date. Une fois l’exercice courant déterminé, Sage X3 vérifie que sont ouverts au plus l’exercice ‘courant’ et l'exercice précédent ou l'exercice ‘courant’ et l'exercice suivant.
Ce contrôle ne s'applique que pour les types de référentiel général et IAS principaux.
De même, toute période clôturée ne peut plus être réouverte depuis la fonction de Réouverture de période (OPNPER).
Enfin, toute écriture dont la comptabilisation est issue de la validation d’un document, lorsqu’elle est générée en réel, est nécessairement créée en mode définitif.