Mise en oeuvre déduction exceptionnelle 40 %

Concept

Les principes généraux sont les suivants (extraits BOI) :

"Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens limitativement énumérés, qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts (CGI)."

"La déduction s'applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l'article 39 A du CGI et qui relèvent de l'une des catégories suivantes :

les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au I § 10 à 30 et 80 à 150 à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport),
les matériels de manutention (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au II § 160 à 180),
les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère (BOIBIC- AMT-20-20-20-10 au III § 190),
les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au IV § 200 sous réserve des matériels destinés à une production d'énergie électrique bénéficiant d'un tarif réglementé),
les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au VIII § 260 et 270)."

"Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l'amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l'entreprise dans sa comptabilité.

L'imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extracomptable sur la ligne "déductions diverses ". La déduction doit donc apparaître :

pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne XG du tableau n° 2058-A (CERFA n°10951),

pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, à la ligne 350 du cadre B de l'annexe n° 2033-B (CERFA n°10957).

Ces tableaux sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique Recherche de formulaires."

Traduction fonctionnelle

Des aides fiscales sont déjà disponibles dans le module Immobilisations et elles sont prises en charge par le calcul des amortissements.

Elles sont saisissables au niveau des méthodes d’amortissement du plan Fiscal à la rubrique Règle particulière.

Le calcul de la déduction est activé en saisisant la règle Déduction 40 % [15avr15 - 14avr16], en création, ou via un changement de méthode (unitaire au massif) sur des biens éligibles déjà existants.

Modification effectuée au niveau du paramétrage

La mise en oeuvre de cette aide fiscale a nécessité l'ajout d’une valeur (entrée 19) : Déduction 40 % [15avr15 - 14avr16] dans le menu local 3168 - Règles amortissement particulières.

Sélection des biens à traiter

Pour une application en unitaire, vous pouvez appliquer la sélection suivante à la fonction des Biens comptables afin de retrouver les biens éligibles à la déduction :

Si nécessaire, vous pouvez croiser cette sélection avec la date de mise en service ([FAS]ITSDAT) ou la date de comptabilisation ([FAS]AASIPTDAT) du bien.

Application

Une fois que vous avez effectué la sélection de la population à traiter, vous pouvez appliquer la nouvelle règle particulière à mettre en œuvre, via le traitement de changement de méthode.

Changement de méthode unitaire

Appel de l'action :

Sélection de la règle particulière :

Changement de méthode massif

Appel du traitement massif

Paramètres :
Choix de la règle particulière.

Saisie de la sélection étendue :
Les critères sont les mêmes que ceux utilisés pour le traitement unitaire de changement de méthode.

Utilisez le bouton Contrôler, pour affiner la population des biens à traiter.

Ici le bien FR0221403FAS000001 est en anomalie car l'aide fiscale est déjà appliquée.

Affichage du montant de l'aide

Le montant de la déduction exercée est présenté dans la colonne Aide fiscale du plan d'amortissement dédié, après avoir :

indiqué l’aide fiscale au niveau du bien,
recalculé le bien.

Ici la valeur d'acquisition du bien est de 5400 € d'où un montant de déduction de 5400 x 40 % = 2160 réparti sur la durée d'amortissement du plan Fiscal (avec un prorata appliqué au premier et dernier exercice).

Sage X3 utilise pour le suivi de cette déduction les champs disponibles pour les aides fiscales dans la table DEPREC [DEP].

Code du champ	Nom du champ
ALWCOD	Type règle particulière
ALWAMT	Montant règle particulière exercice
ALWAMTFLG	Flag forçage mt règle part exercice
ALWCUM	Cumul aide fiscale
ALWCUMFLG	Flage forçage cumul aide fiscale

Pour le plan Fiscal: [F:DEP]DPRPLN=2

Edition

Vous pouvez obtenir les montants de la déduction exercicée à reporter dans la déclaration fiscale, grâce à la requête IMM09 :

Sélection de la requête :

Vous avez la possibilité de visualiser les différents niveaux de cumul en utilisant Niveau - / Niveau + :

Limitations - Rappel

C'est à l'utilisateur de déterminer précisement les biens éligibles à cette déduction fiscale.

Sage X3 n'est pas en mesure de déterminer automatiquement cette population.