Commerce intracommunautaire

Les déclarations suivantes sont liées au commerce intracommunautaire. Elles sont obligatoires pour toutes les législations au sein de l'Union européenne (UE). Cette page décrit les fonctions utilisées avec la législation française.

Intrastat UE (DEB)

Déclaration d'échange de biens dans les pays de l'Union européenne, appelée DEB dans la législation française.

Cette déclaration mensuelle fournit les statistiques des marchés de change étrangers entre les États membres de l'UE (y compris la séparation des flux d'import et d'export des biens).

Paramétrage

Le paramétrage de cette déclaration s’appuie sur les données suivantes :

  • la fonction Nature de transaction (GESTEC),
  • la fonction Régime statistique (GESTSC),
  • la fonction Régime et nature mouvement (GESDRN), servant à associer les régimes de l'UE aux natures de transaction de l’UE pour chaque type de mouvement,
  • la fonction Nomenclature CEE (GESINO), servant à classer les produits au moyen de ces codes, communs à tous les États membres de l'UE.

EECEXTDELA - Délai extraction flux non facturés

Ce paramètre est utilisé pour définir le délai avant la génération des déclarations si la facture n'a pas été émise.

EECEXTFREE - Extract DEB ligne non valorisée

Ce paramètre est utilisé pour définir si l'on souhaite extraire des flux physiques n'ayant aucune valorisation (valeur fiscale et statistique nulle).

EECVALOCPL - Valorisation fact/avoir complémentaire

Ce paramètre permet de préciser si les factures complémentaires, et les avoirs directement liés à des factures, doivent être intégrés dans la valorisation des flux lors de la déclaration.

FLWCORCRE - DEB flux correctif avoir physique

Ce paramètre permet de préciser qu'un flux financier de régularisation (flux expédition) doit être créé de façon automatique lors de l'extraction d’un flux physique lié à un avoir.

NIVEXP - Niveau obligation expédition

Ce paramètre permet de définir le niveau d'obligation du fichier Intrastat de Déclaration d'Echanges de Biens pour les flux d'expédition.

NIVINT - Niveau obligation introduction

Ce paramètre permet de définir le niveau d'obligation du fichier Intrastat de Déclaration d'Echanges de Biens pour les flux d'introduction.

Processus

Le processus de déclaration se compose des éléments suivants :

  • la fonction Déclaration d'échange de biens (FUNDEB) utilise l’introduction physique et les flux d'expédition (livraisons, réceptions, retours) ainsi que les informations issues de la facture (pour les flux en direction de la facture) pour éviter d'éventuelles régularisations,
  • la fonction Déclaration d'échange de biens (GESDEB) pour modifier les lignes calculées par l’extraction automatique afin de prendre en compte les cas particuliers pour lesquels l’application ne dispose pas des informations nécessaires,
  • le fichier généré, qui doit être transféré à l'administration fiscale. Il existe deux modèles d'import/export fournis dans ce but : FREECEXP (expéditions) et FREECINT (réceptions). "FR" est l'acronyme de France, ce type de modèle étant adapté à chaque pays.

Déclaration de vente de services dans l’UE

Déclaration d'échange de services entre les pays de l'UE.

Les entreprises fournissant des services à des tiers de l'UE, basés dans un pays différent et soumis à la TVA, doivent déclarer tous les mois les montants concernés par tiers (numéro de TVA comme code d'identification).

Le processus consiste à extraire les données concernées et à exécuter l’état préparatoire pour obtenir la déclaration européenne de services.
Une extraction unique peut être lancée plusieurs fois pour activer des modifications ou pour inclure des données supplémentaires dans la déclaration.

Paramétrage

Le paramétrage de cette déclaration s’appuie sur le champ Prestations services des fonctions des Comptes (GESGAC) et des Types de pièces (GESGTE).