Cet état préparatoire, applicable dans le cadre de la législation française, est destiné à produire, pour une société donnée, le formulaire 2855 : Déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés. Cet état concerne l'exercice 2021 et reflète les dernières évolutions fiscales françaises.

Références légales

Article 1010 - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules taxables (bofip.impots.gouv.fr)

Formulaire n°2855-SD (impots.gouv.fr)

Cet état est uniquement disponible lorsque votre langue de connexion est le français et s'applique uniquement à la législation française.

Période de reporting et d'imposition : Déclarations de 2021 du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A partir 2020 : la période d'imposition couvre uniquement des trimestres appartenant à la même année calendaire, du 1er janvier au 31 décembre.

Remarque : Au moment d'effectuer votre déclaration, vous devez prendre en compte la déduction fiscale autorisée de 18 750 €, non prise en charge par l'état.

Pour bénéficier des exonérations correspondantes, vous devez remplir les options requises dans l'écran Véhicule de la fonction Biens comptables (GESFAS).

Se reporter à la section "Références légales" ci-dessus pour consulter l'article 1010 du code général des impôts (CGI) et le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).

L'état n'inclut pas les données des sections I-B et II-B.

I-B : véhicules imposables possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, taxés sur la base de leur taux d'émission de CO2.

II-B : véhicules imposables possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, taxés sur la base de leur puissance fiscale.

Prérequis

Liste des critères

Paramètre

Intitulé paramètre

Type

cpy

Sociétés

CPY

annee

Année

C

impselections

Impression des sélections (Menu local Non, Oui)

M1

Remarques

Un filtrage des données par site est réalisé selon les habilitations  accordées à l'utilisateur sur la fonction GESFAS (Biens comptables).

Description de l'état

L'état fournit les informations décrites ci-dessous pour une société unique, et pour l'année calendaire sélectionnée. La présentation de l'état est imposée par l'administration fiscale française. Les données affichées dans l'état correspondent au profil de véhicule renseigné dans l'écran Véhicule de la fonction Biens comptables (GESFAS).

A partir 2018 : la période d'imposition couvre uniquement des trimestres appartenant à la même année calendaire, du 1er janvier au 31 décembre.

Exemple 1 : Pour la période de reporting 2021, si un véhicule est mis en circulation pour la première fois le 1er juillet 2018, soit le premier jour du troisième trimestre, ce véhicule est pris en compte dans les deux derniers trimestres de la période (3e et 4e trimestres).

Exemple 2 : Pour la période de reporting 2021, si la première date de mise en circulation du véhicule est le 1er août (milieu du troisième trimestre), le véhicule est uniquement inclus dans le quatrième trimestre.

Taux et catégories

La première page de l'état rappelle les différentes catégories et montants de taxe appliqués aux véhicules de société. Cela inclut les niveaux d'imposition relatifs aux taux d'émission de CO2, type de carburant et puissance fiscale du véhicule.

Véhicules et taux d'émission de CO2 : Table I-A

La page suivante présente les véhicules dont la Règle d'imposition dépend du Taux d'émission de CO2. Pour chaque véhicule, les informations suivantes sont rappelées :

  • Numéro de véhicule
  • Catégorie de carburant : Essence ou diesel
  • Colonne A : Date d'achat ou d'immatriculation
  • Colonne B : Date de mise en circulation
  • Colonne C : Date de retrait de la circulation
  • Colonnes D, E et F : Pour les véhicules loués, dates de début et de fin de circulation et durée
  • Colonne G : Niveau d'émission de CO2 et taxe correspondante
  • Colonne H : Immatriculation du véhicule à partir du 1er mars 2020
  • Colonne I1 ou I2 : Taxe annuelle selon les émissions de CO2
  • Colonne J : Nombre de trimestres pour régler le premier composant de taxe
  • Colonnes K et L : Taxe sur les polluants atmosphériques et nombre de trimestres pour régler le deuxième composant de taxe
  • Colonne M : Taxe annuelle pour la période selon le calcul suivant :

    (Niveau taxe * Emissions CO2 * Nbre trimestres) + (Taxe pollution atmosph. * Nbre trimestres deuxième composant) / 4

La charge fiscale totale pour tous les véhicules est indiquée, ainsi que le nombre total de véhicules.

Véhicules et puissance fiscale : Table II-A

La page suivante présente les véhicules dont la Règle d'imposition dépend de la Puissance fiscale. Pour chaque véhicule, les informations suivantes sont rappelées :

  • Numéro de véhicule
  • Catégorie de carburant : Essence ou diesel
  • Colonne A : Date d'achat ou d'immatriculation
  • Colonne B : Date de première mise en circulation
  • Colonne C : Dernière date de circulation
  • Colonnes D et E : Pour les véhicules loués, dates de début et de fin de circulation et durée
  • Colonne P : Puissance fiscale
  • Colonne Q : Montant de taxe pour cette puissance fiscale (indiqué sur la première page de l'état)
  • Colonne J : Nombre de trimestres pour régler le premier composant de taxe
  • Colonnes K et L : Taxe sur les polluants atmosphériques et nombre de trimestres pour régler le deuxième composant de taxe
  • Colonne M : Taxe annuelle pour la période selon le calcul suivant :

    (Puissance fiscale * Nbre trimestres premier composant) + (Taxe pollution atmosph. * Nbre trimestres deuxième composant) / 4

La responsabilité fiscale totale pour tous les véhicules est indiquée, ainsi que le nombre total de véhicules.

La dernière page de l'état affiche la responsabilité fiscale totale pour les tables I-A et II-A, ainsi que le total des deux tables.