Cet écran vous permet :

  • d'effectuer un transfert de Site et/ou un changement d'imputation économique et/ou un changement d'imputation analytique du bien comptable affiché et des éventuels biens composants qui lui sont rattachés,
  • d'annuler, sous certaines conditions, le dernier transfert effectué.

Il est appelé depuis la fonction de gestion des Biens comptables (cliquez sur Transférer dans le menu Mouvements du volet d'Actions).

Pré-requis

SEEREFERTTO Reportez-vous à la documentation de Mise en oeuvre

Gestion de l'écran

Champ d'application en traitement unitaire et massif

  • Transfert
      • Tout transfert est interdit sur les biens :

        - 'Inactifs',
        -  classés pour vente (à partir de la mise à jour 8.0.0),
        - ayant fait l'objet d'une sortie d'actif réelle,
        - dont le type de détention est 'En modèle',
        -         en cours de cession intra-groupe,
        - dont la date du dernier transfert, et pour ceux rattachés à des éléments physiques dont la date du dernier transfert ou de la dernière réception d'un élément physique est supérieure à la date de transfert renseignée,
        - auxquels est rattaché au moins un élément physique porteur d'un mouvement de sortie ou d'annulation de sortie, en attente.
         
      • Le transfert d'un bien de statut 'Composant' n'est autorisé que par l'intermédiaire du bien principal auquel il est rattaché. Si vous souhaitez le transférer sans transférer le bien principal, vous devez modifier son statut en le rendant ''Autonome'. Dans le cas où des biens principaux sont sélectionnés, les composants qui leur sont rattachés, se voient appliquer les mêmes paramètres.
         
      • Le transfert de site financier d'un bien 'En concession' est interdit.
         
  • Annulation de transfert
      • Seul un transfert opéré dans l'exercice courant peut être annulé.
      • Toute annulation de transfert est interdite sur les biens dont la date du dernier transfert ou de la dernière réception d'un élément physique est supérieure à la date renseignée.

SEEINFO En traitement massif, les biens pour lesquels un transfert (ou une annulation de transfert) est interdit, sont exclus implicitement du traitement.

Mode de gestion de l'écran

Le mode de gestion de cette fenêtre est commun à l'ensemble des actions qu'il est possible d'appliquer aux biens.

  • Renseignez les paramètres liés au transfert.
  • Vous pouvez ensuite :
    - Soit valider directement la saisie des nouveaux paramètres en cliquant sur OK. Un contrôle de cohérence portant sur la nouvelle affectation et/ou sur les nouvelles imputations est alors effectué. En cas d'erreur, un message s'affiche empêchant la mise à jour du bien. Vous devez alors de rectifier les paramètres en erreur.
     
    - Soit passer par une étape intermédiaire de contrôle des paramètres saisis en cliquant sur Contrôler.
     
  • Lorsque les paramètres sont corrects, cliquez sur OK pour valider leur application et revenir en modification sur l'écran des Biens comptables. La prise en compte du transfert n'est effective qu'après enregistrement du bien comptable. Ses éventuels biens composants sont mis à jour en même temps.

Ecran de saisie

Cet écran affiche le site financier, les imputations économiques et analytiques d'origine du bien.

Pour effectuer un transfert : 

  • Renseignez les paramètres du transfert en indiquant :
     
    - la Date du transfert,
     
    - le Motif justifiant ce transfert.
       
  • Saisissez les nouvelles valeurs liées au transfert.

SEEWARNING Effacer la valeur d'un champ ne signifie pas que ce champ conserve sa valeur d'origine mais équivaut à effectuer un transfert vers une valeur "vide" : à l'issue du transfert, le champ sera vidé de sa valeur. Il est donc important de veiller à ne pas vider les champs pour lesquels aucun transfert n'est demandé.

Pour effectuer l'annulation du dernier transfert effectué : 

  • Cochez la case Annulation.
    L'annulation n'est possible que si le transfert a eu lieu dans l'exercice courant et ne concernait pas le secteur d'activité.

SEEINFO Les écrans de saisie de la fonction des Biens comptables (paramétrés dans la fonction Transactions objets métiers) permettent de rendre invisibles certaines zones notamment celles dédiées aux affectations géographiques et imputations économiques et analytiques. Si tel est le cas, les zones correspondant à ces informations sont rendues également inaccessibles sur cet écran.

Paramètres du transfert

Annulation (champ CCLTRF)

Aide commune aux traitements unitaire et massif de transfert.
Cet indicateur permet, en l'activant, d'annuler le dernier transfert.

  • En traitement unitaire, il ne peut être activé que si le bien a déjà subi un ou plusieurs transferts (hors transfert de secteur d'activité) dans l'exercice courant. 
  • En traitement massif, il est toujours saisissable. Il convient alors de renseigner également la date à laquelle ce transfert a été effectué ainsi que les affectations et/ou imputations choisies lors de ce transfert.
Ecraser les mouvements en attente (champ ECRPHYATT)

Aide commune aux traitements unitaire et massif de transfert.

  • En traitement unitaire, cet indicateur n'est pas utilisé.
  • En traitement massif, cet indicateur est toujours accessible :
    - Lorsqu'il est activé, les mouvements de transfert ou d'annulation de transfert en attente sur les éléments physiques rattachés aux biens comptables sélectionnés sont ignorés et supprimés. Les transfert effectué sur chacun des biens comptables est répercuté sur tous les éléments physiques rattachés.
    - Lorsqu'il n'est pas activé, les mouvements sont conservés et les biens comptables, rattachés à des éléments physiques porteurs de mouvements en attente, sont ignorés par le traitement de transfert. Ils sont listés à titre indicatif au niveau de la trace émise à l'issue du traitement.
Date transfert (champ MVTDAT)

Aide commune aux traitements unitaire et massif de transfert.
Il s'agit de la date à laquelle le transfert est enregistré. Cette date, obligatoire, figure dans le champ EVTDAT sur le ou les événements FASAFFAGE (bien comptable) et PHYAFFGEO (Elément physique) correspondants.
Elle doit être supérieure ou égale :

  • à la date de début de chacun des exercices courants des différents contextes gérés pour la société du bien, ou dans le cas d'un traitement massif, de l'ensemble des sociétés auxquelles appartiennent les biens,
  • à la date du dernier transfert effectué sur le bien comptable.
    Si des éléments physiques sont rattachés au bien comptable, elle doit également être supérieure ou égale à la date du dernier transfert ou à celle de la dernière réception des éléments physiques.
  • à la date d'achat du bien (en transfert unitaire).

En cas d'annulation de transfert massif, il s'agit de la date à laquelle le transfert à annuler, a été effectué.
Motif (champ REN)

Ce champ permet de renseigner le motif du transfert.
Cette information, obligatoire dans le cas d'un transfert, n'est pas à renseigner en cas d'annulation de transfert.

Destinations

Site financier (champ FCYD)

Aide commune aux traitements unitaire et massif de transfert. Ce champ permet de renseigner le nouveau site financier du bien comptable et de ses éventuels composants, ou dans le cas d'un traitement massif, de l'ensemble des biens sélectionnés.
En cas d'annulation massive de transfert, il convient de renseigner le site financier destination du transfert à annuler.

Localisation (champ LCTCOD)

Aide commune aux traitements unitaire et massif de transfert.

  • En traitement unitaire :
    Ce champ est accessible uniquement lorsque le transfert porte sur le site financier et que le bien se trouve dans l'une des situations suivantes :
      • il est rattaché à des éléments physiques,
      • il s'agit d'un bien principal possédant des composants auxquels sont rattachés des éléments physiques.

Dans ce cas, vous devez obligatoirement indiquer la nouvelle localisation des éléments physiques.

  • En traitement massif :
    Vous devez obligatoirement renseigner la localisation lorsque le transfert porte sur le site financier. Cette localisation s'appliquera aux éléments physiques rattachés aux biens comptables sélectionnés et à leurs éventuels composants. 

La localisation par défaut du site est proposée par défaut.
Secteur d'activité (champ AASBUSD)

Aide commune aux traitements unitaire et massif de transfert.
Ce champ permet de renseigner le nouveau secteur d'activité du bien et de ses éventuels composants, ou dans le cas d'un traitement massif, de l'ensemble des biens sélectionnés.
En traitement massif, les biens acquis dans l'exercice courant ne sont pas pris en compte lorsque la date de transfert de secteur d'activité est postérieure à cet exercice.
En cas d'annulation massive de transfert, il convient de renseigner le secteur d'activité destination du transfert à annuler.

Désignation (champ SACDES)
LASM (champ LASMFLG)

Aide commune aux traitements unitaire et massif de transfert.
L'indicateur LASM ("Livraison A Soi-Même") est accessible uniquement si la société est soumise à la législation française.

Lorsqu'il est activé, le traitement associé au transfert de secteur d'activité :

  • ne génère aucun transfert de TVA facturée,
  • génère une régularisation  de TVA récupérée (reversement ou déduction complémentaire) identique à la régularisation annuelle de TVA fixant le coefficient de déduction définitif pour les biens acquis dans l'exercice.
UGT (champ IASCGUD)

Aide commune aux traitements unitaire et massif de transfert.
Ce champ permet de renseigner la nouvelle unité génréatrice de trésorerie à laquelle le ou les biens et leurs éventuels composants seront imputés.
Le changement d'UGT n'est pas autorisé pour les biens ayant fait l'objet d'une dépréciation dans la période ou l'exercice courant.
En cas d'annulation massive de transfert, il convient de renseigner l'UGT destination du transfert à annuler.

Imputations analytiques

Répartition (champ DSPD)

Aide commune aux traitements unitaire et massif de transfert.
Ce champ permet de renseigner la nouvelle clé de répartition déterminant les imputations analytiques du ou des biens et leurs éventuels composants. 
En cas d'annulation massive de transfert, il convient de renseigner la section destination du transfert à annuler.
La saisie d'une clé est exclusive avec celle des sections analytiques.

Tableau

Code axe (champ DIE)
Section analytique (champ CCED)

Aide commune aux traitements unitaire et massif de transfert.
Ce champ permet de renseigner la nouvelle section analytique à laquelle le ou les biens et leurs éventuels composants seront imputés.
En cas d'annulation massive de transfert, il convient de renseigner la section destination du transfert à annuler.

Descriptif du traitement de transfert

Un transfert de site / économique / analytique réalise les opérations suivantes :

  • Mise à jour du bien comptable et des éventuels biens composants qui lui sont rattachés, avec les nouvelles affectations / imputations saisies.
     
  • Génération :

    - d'un événement 'Principal de Transfert géographique / analytique' (FASAFFAGE). Lorsque le transfert porte sur le site financier, deux événements sont générés (un pour chaque site financier).
     
    - d'autant d'événements 'Secondaires de Transfert géographique / analytique' (FASAFFAGE), que de périodes, postérieures à la période courante, ayant déjà fait l'objet d'une comptabilisation 'Définitive' sur les imputations d'origine (aussi bien sur l'exercice courant que l'exercice suivant). Ces événements sont porteurs des montants de régularisation d'imputation analytique des dotations déjà comptabilisées.

    - Le champ EVTDAT reçoit la date d'effet opérationnel : la date de transfert précisée sur l'écran du transfert.
    - Le champ CPTDATINT reçoit la date d'effet comptable.
    Sur l'événement principal, il s'agit de la plus grande des deux dates suivantes : Date de début de période courante, Date de début d'amortissement.
    Sur l'événement secondaire, il s'agit de la date de début de la période concernée.
     
    - d'un événement de transfert pour chaque élément physique rattaché au bien (PHYAFFGEO). Lorsque le transfert porte sur le site financier, deux événements sont générés (un pour chaque site financier).
     
    (La consultation des événements est possible dans la fenêtre Journal des événements accessible depuis l'en-tête de la fonction de gestion des objets (Biens comptables, Eléments physiques).
     Dans cette fenêtre :
    - Les événements Principaux sont identifiables grâce à l'icône FASTRFC_01.jpg affiché en en-tête de ligne. Un double clic sur cet icône permet de déplier, sous forme d'arborescence, la liste des événements Secondaires qui lui sont rattachés.
    Dans le contenu des événements, le champ EVTPRINC - Evénement principal de type Menu local, permet également de différencier un événement principal d'un événement secondaire, le lien entre les deux événements étant assuré par le champ alphanumérique TIMSTPP - Horodatage.
     
    - Le champ numérique TRFTYP permet d'identifier le type de transfert effectué :
    1 : transfert de site uniquement
    2 : transfert analytique uniquement
    3 : transfert de site et analytique
    4 : transfert économique uniquement
    5 : transfert économique et de site
    6 : transfert économique et analytique
    7 : transfert économique, de site et analytique
     
  • Production de la pièce comptable permettant de comptabiliser cet événement, si le Type d'écriture relatif à cet événement est paramétré pour une comptabilisation immédiate de l'événement.
Transfert de site financier d'un bien rattaché à des éléments physiques
  • Lorsque le bien comptable est rattaché a un ou plusieurs éléments physiques, le transfert de site et de localisation est automatiquement reporté sur les éléments physiques rattachés.
  • Lorsqu'un des éléments physiques rattachés possède un mouvement de transfert en attente, les champs de l'écran de Transfert, sont automatiquement alimentés avec ceux du mouvement de transfert en attente sur l'élément physique. Il est possible de les modifier. La validation du transfert entraîne le transfert de tous les éléments physiques rattachés au bien comptable.
     
    Rappel :
    • Lorsque plusieurs éléments physiques rattachés possèdent des mouvements de transfert en attente, le transfert du bien comptable est interdit. Vous devez, soit détacher des éléments physiques, soit éclater le bien comptable.
    • Lorsqu'au moins un des éléments physiques rattachés au bien comptable est en attente de sortie ou d'annulation de sortie, le transfert n'est pas autorisé.

Transfert d'imputation analytique

Lorsque ce transfert intervient après qu'un calcul de dotation ait donné lieu à la génération d'événements de dotations, un traitement de régularisation d'imputation analytique des dotations aux amortissements est réalisé. Ce montant de régularisation est porté sur chaque événement de transfert généré (rubrique REGANADOT) ; il est calculé de la façon suivante :

  • si le transfert est postérieur à la fin de la période courante, ce montant est égal à 0,
  • si le transfert est effectué dans la période courante, ce montant correspond au montant de la dotation de la période,
  • si le transfert est effectué dans une période close, ce montant correspond au total des dotations périodiques entre le début de la période de transfert et la fin de la période courante.
Transfert de secteur d'activité

Un transfert de secteur d'activité peut entraîner un traitement de régularisation globale de TVA sur le plan PCG, et également sur le plan IAS/IFRS si le paramètre REGVATIAS - Référentiel IFRS : régul. TVA?(chapitreAAS, groupe VAT) a pour valeur 'Oui'.
Ce traitement est réalisé si les conditions suivantes sont réunies :

  • la nature comptable PCG  ou IAS/IFRS du bien est 'Immobilisation en service' (ou 'Immobilisation en cours' lorsque le paramètre REGENCOURS - Immos en cours : régul. TVA ? a pour valeur : 'Oui'),
  • la Date de comptabilisation du bien est supérieure ou égale à la date de début de l’exercice courant du contexte 'Comptable et fiscal'.

Traitement de régularisation globale de TVA lié au transfert de secteur d'activité
Il convient de distinguer différents cas de transferts de secteur d'activité :

1/ Secteur taxable --> Secteur exonéré
Le transfert donne lieu, dans ce cas, à l'imposition d'une livraison à soi-même (LASM) : aucune régularisation globale n'est effectuée.
 
2/ Secteur exonéré --> Secteur taxable
3/ Secteur taxable --> Secteur taxable
Dans ces deux derniers cas, le transfert est assimilé à une cession non taxable avec transfert de TVA au secteur acquéreur.
 
 Le traitement procède :

  • A une régularisation globale pour le secteur cédant.
     
    Cette régularisation est calculée selon les modalités appliquées à une sortie non taxable :
    Pour chacune des années restantes de la période de régularisation, le coefficient de taxation du bien prend automatiquement pour valeur : 0 (son coefficient de déduction dû à l'événement aura donc pour valeur :0).
    La régularisation globale correspond donc à un reversement. Elle est égale à la somme des régularisations annuelles qui auraient été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation. Son montant est calculé de la façon suivante :
    (0 - Coefficient de déduction en vigueur) x TVA initiale x Durée résiduelle / Durée de la période de régularisation.
  • A un transfert de TVA au secteur acquéreur
     
    Une partie de la TVA facturée initiale, à proportion de la durée de régularisation non encore courue, est transférée au secteur acquéreur.
    Son montant, calculé de la façon suivante,
                     TVA facturée initiale x Durée résiduelle de régularisation / Durée de la période de régularisation
    devient le nouveau montant de taxe initiale et sert de base au calcul des régularisations.
  • Au re-calcul du montant de la TVA déductible, à partir du nouveau montant de taxe initiale et du nouveau coefficient de déduction issu de l'application du coefficient de taxation associé au secteur acquéreur.
     
  • Les coefficients appliqués dans le secteur acquéreur deviennent les nouveaux coefficients de référence en vigueur du bien.
     
  • Une nouvelle période de régularisation démarre pour le secteur acquéreur.
    Nota : si plusieurs transferts de secteur d'activité ont lieu dans le même exercice, le délai de régularisation n'est pas modifié dans le cas où le secteur final serait le même que celui en début d'exercice (voir exemples ci-dessous).
     
  • Les bases d'amortissement (initiale et réévaluée) du bien sont mises à jours, ainsi que les plans d'amortissement.
     
    Exemples :
     Année N : acquisition d'un immeuble neuf, affecté au secteur A
     - TVA facturée = 196 000 €
    - Coefficient de déduction : 0,4
    - TVA initialement déduite : 196 000 x 0,4 = 78 400 €
    Ce coefficient ne varie pas tout au long de la vie de l'entreprise.
     
    Année N + 7 : transfert du bien vers un secteur d'activité B. Le coefficient de déduction est de 0,35.
    --> Régularisation au titre du secteur A :
    (0 - 0,4) x (196 000 / 20) x 12 = - 47 040, soit un reversement de 47 040 €
    --> Transfert de TVA au secteur B : 196 000 x (12 / 20) = 117 600 € de TVA facturée
    --> Déduction de TVA pour le secteur B : 117 600 x 0,35 = 41 160 €
     
    Si l'entreprise transfère une seconde fois dans l'exercice, le bien dans un autre secteur : le secteur C dans lequel le coefficient est de 0,25 :
    --> Régularisation au titre du secteur B :
    (0 - 0,35) x (117 600 / 20) x 20 = -41 160, soit un reversement de 41 160 €
     --> Transfert de TVA au secteur C : 117 600 x (20 / 20) = 117 600 € de TVA facturée
    --> Déduction de TVA pour le secteur C : 117 600 x 0,25 = 29 400 €
     
    Si l'entreprise transfère une seconde fois dans l'exercice, le bien dans le secteur d'origine A :
    --> Régularisation au titre du secteur B :
    (0 - 0,35) x 117 600 = -41 160, soit un reversement de 41 160 €
     --> Transfert de TVA au secteur A : 117 600 x (20 / 12) = 196 600 € de TVA facturée
    --> Déduction de TVA pour le secteur A : 117 600 x 0,4 = 47 040 (déduction complémentaire de 47 040€).

    Remarques :
    • Les informations concernant une régularisation de TVA suite à un transfert de secteur d’activité se trouvent dans l’événement de Transfert.
    • Si des dépenses sont rattachées au bien, le transfert de secteur d'activité du bien n'est pas répercuté sur celles-ci.
    • Les régularisations annuelles effectuées sur l'exercice au cours duquel une régularisation globale liée à un transfert est opérée, concernent à la fois le secteur cédant et le secteur acquéreur :
      1/ La régularisation annuelle portant sur le secteur cédant est liée à la variation du coefficient de déduction dans le temps :
      TVA facturée x (coef. de déduction de l'année - coef. de déduction de référence) / 20 (immeubles) ou 5 (meubles)
       
      2/ La régularisation annuelle portant sur le secteur acquéreur est liée à la fixation du coefficient de déduction définitif :
      TVA déductible calculée à partir du coefficient définitif - TVA déductible calculée à partir du coefficient provisoire.
       
      Rappel : si le transfert est opéré sur l'exercice d'investissement N, cette régularisation n'est calculée que pour l'année N (1/5 ou 1/20 selon qu'il s'agit respectivement d'un bien immobilisé ou d'un immeuble), la régularisation globale ayant impliqué une régularisation sur l'ensemble de la période de régularisation restant à courir (4 ou 19 ans).
       
      Exemples :
       
       Année N : acquisition d'un immeuble neuf, affecté au secteur A
       - TVA facturée = 20 000 €
      - Coefficient de déduction de référence : 0,6
      Année N+1 : le 15/05, transfert du bien dans le secteur B
      - Coefficient de déduction provisoire : 0,9
        --> Régularisation globale pour le secteur A : (0 - 0,6) x (200 000 / 20) x 18 = -108 000, soit 108 000 € de reversement
             Transfert de TVA déductible au secteur B : 200 000 x 18 / 20 = 180 000 € de TVA facturée
              Montant de TVA déductible : 180 000 x 0,9 = 162 000 €
      - Coefficient de déduction annuel du secteur A : 0,4
        --> Régularisation annuelle pour le secteur A : (0,4 - 0,6) x (200 000 / 20) = - 2 000, soit 2 000 € de reversement
      - Coefficient de déduction définitif du secteur B : 0,95
        --> Régularisation annuelle pour le secteur B : (180 000 x 0,95) - (180 000 x 0,9) = 9 000, soit 9 000 € de déduction complémentaire
              Le montant de TVA déductible sur le bien prend pour valeur : 180 000 x 0,95 = 171 000 (soit 162 000 + 9 000). 

Descriptif du traitement d'annulation de transfert

Rappel : un transfert peut être annulé uniquement si ce transfert a eu lieu dans l'exercice courant.

Une annulation de transfert de site/ économique / analytique a pour effet de mettre à jour :

  • le bien comptable et les éventuels biens composants qui lui sont rattachés, avec les imputations d'origine du bien avant ce dernier transfert,
  • les éléments physiques, rattachés aux biens comptables, avec leurs imputations géographiques d'origine.

Barre de menu

Contrôler

Cette action permet d'afficher un écran de contrôle présentant sous forme de tableau, la nouvelle affectation et/ou les nouvelles imputations économiques et analytiques du bien comptable et de ses éventuels biens composants.

Les lignes en erreur sont affichées en couleur. Le motif de l'erreur est affiché dans la colonne Erreur.

Cliquez sur Quitter la fonction pour fermer la fenêtre de contrôle. L'écran de saisie des paramètres s'affiche à nouveau. Vous pouvez alors soit valider en cliquant sur OK si aucune erreur n'a été détectée, soit corriger les paramètres erronés.

Messages d'erreur

Il n'y a pas de message d'erreur autre que les messages d'erreur génériques.

"Date de début de validité postérieure à la  date de transfert"

La section analytique choisie n'est pas valide à la date de transfert renseignée. Sa date de début de validité est supérieure à celle du transfert.

" Date de fin de validité antérieure à la date  de transfert"

La section analytique choisie n'est pas valide à la date de transfert renseignée. Sa date de fin de validité est inférieure à celle du transfert.

"Annulation de transfert impossible, pas  d'événement"

Une annulation de transfert n'est possible que si un événement de Transfert géographique / analytique (FASAFFAGE) a été généré sur au moins un des plans gérés par la société.

Tables mises en oeuvre

SEEREFERTTO Reportez-vous à la documentation de Mise en oeuvre