Ce paramètre est utilisé dans la gestion des ventes.

Lorsqu'il a pour valeur 'Oui' pour la législation de la société, il autorise l'utilisation d'une fonctionnalité complémentaire aux types de documents de vente : l'annulation de facture.
Ce type de document est similaire aux notes de crédit et aux avoirs mais présente les différences suivantes :

  • Une annulation de facture ne peut annuler qu'une seule facture.
  • L'annulation de facture doit être absolue : il n'est pas possible d'annuler une partie de facture.
  • La pièce automatique utilisée pour contrepasser l'écriture est reprise du document d'origine.
  • La facture d'origine et le nouveau document sont toujours lettrés.
  • Pour la législation portugaise, ce type de 'note de crédit' n'est jamais transmis en SAFT. La facture associée prend la valeur 'Annulée'. Elle est transmise avec ce statut.

Pour que cette fonctionnalité soit disponible, il est également nécessaire :

  • que le code activité INVCA - Facture d'annulation soit actif,
  • qu'en saisie de facture client, le type de facture utilisé soit de Catégorie : 'Avoir' et que l'indicateur Facture d'annulation soit coché.

Niveau de localisation / Variable globale

Le paramètre est défini au niveau Législation. Il appartient au chapitre TC (Tronc commun) et au groupe INV (Règles facturation & comptable), dans lequel on trouve aussi les paramètres suivants :

Aucune variable globale ne lui est associée.

Fonctions concernées

Les fonctions suivantes sont concernées par ce paramètre :

  Ventes > Factures > Factures

Codes activité

Les codes activités suivants (classés par type) sont associés au paramètre :

  INVCA :  Facture d'annulation