Utilisez ce paramètre pour associer un code législation à cet utilisateur.

Principe du filtre sur la législation

Un certain nombre de données (notamment des paramètres) sont associées à un code législation. Ce code permet, s'il n'est pas vide, de réserver l'utilisation des données à des documents liés aux sociétés dont la législation correspond au code.

Ce paramètre, défini au niveau utilisateur, permet d’associer un code législation à cet utilisateur et de filtrer automatiquement les données en fonction de ce code législation : seules les fiches dont le champ Législation est vide ou correspond à cette législation sont alors présentées. Ce filtre s’applique automatiquement, et uniquement, dans le volet de sélection et dans les listes de sélection sur les champs : si l’utilisateur saisit la clé d'une fiche associée à un autre code législation, il peut toujours y accéder.

Si aucun code législation n’est associé à cet utilisateur, aucun filtre sur la législation n’est appliqué : toutes les fiches sont proposées dans le volet de sélection et dans les différentes listes de sélection.

Principe en cas d'utilisation d'un modèle d'import


Ce paramètre est utilisé également dans un dossier multi-législations, lors d’un import dont la structure du modèle ne comporte pas de champ Législation.
L’alimentation de ce champ Législation, dans les enregistrements importés, est fonction de la valeur de ce paramètre pour l’utilisateur qui lance l’import :
  • Si ce paramètre n'est pas renseigné, le champ Législation n'est pas alimenté : l’enregistrement importé sera donc multi-législations.
  • Si ce paramètre est renseigné, c'est le code législation renseigné au niveau de ce paramètre qui est utilisé pour alimenter le champ Législation. L’enregistrement sera donc rattaché à cette législation.

Les modèles d’import concernés sont les suivants :

  • TPT - Conditions de paiement
  • TPV - Types de facture fournisseur
  • TRE - Types de retours ventes
  • TSC - Régime statistique
  • TSD - Types de livraisons
  • TSO - Types de commandes de vente
  • TSV - Types de facture client
  • TVB - Régime de taxe du tiers
  • TVI - Niveau de taxe

Niveau de localisation / Variable globale

Le paramètre est défini au niveau Utilisateur. Il appartient au chapitre SUP (Superviseur) et au groupe INT (Interface utilisateur), dans lequel on trouve aussi les paramètres suivants :

Ses valeurs sont définies par la fonction Données.

La variable globale GLEGFIL lui est associée.

Fonctions concernées

Les fonctions suivantes sont concernées par ce paramètre :

  Déclarations > Déclaration d’échanges de biens > Autres > Paramétrage > Régimes et natures mouvement

  Données de base > Tables tiers > Escomptes/Agios

  Déclarations > Déclaration d’échanges de biens > Autres > Paramétrage > Nature transaction

  Données de base > Tables tiers > Conditions paiement

  Paramétrage > Paramètres généraux > Types facture > Fournisseur

  Paramétrage > Ventes > Types de document > Types de retours

  Déclarations > Déclaration d’échanges de biens > Autres > Paramétrage > Régime statistique

  Paramétrage > Ventes > Types de document > Types de livraisons

  Paramétrage > Ventes > Types de document > Types de commandes

  Paramétrage > Paramètres généraux > Types facture > Client

  Données de base > Tables communes > Taxes > Détermination taxes

  Données de base > Tables communes > Taxes > Taux de taxe