Retard paiement/fact à arrêté
Cet état répond aux exigences du Code de commerce français (Article D441-4) conformément auquel cet état est requis pour les clients et fournisseurs. Il s'adresse aux sociétés dont le compte annuel doit être certifié par un commissaire aux comptes ou par un auditeur, pour les exercices postérieurs à la date du 1er juillet 2016.
Cet état doit inclure le nombre et le montant total, hors taxes, des factures échues émises et reçues et des impayés en fin d'exercice.
Ces montants sont répartis par intervalles de retards de paiement, le pourcentage de retards de paiement étant comparé au montant total des ventes et achats de l’exercice.
Vous avez la possibilité d’intégrer des informations détaillées sur les échéances dans des pages distinctes. Voir la section Détails pour les informations spécifiques aux paramètres de l'état.
Les données de l’état sont stockées dans la table BALAGEEOY.
Vous pouvez accéder à l’état depuis Impressions > Impression/groupe > Comptabilité > Éditions légales.
Pré-requis
Le code d'activité HDU - Historisation des échéances doit avoir pour valeur Oui.
Contrôle et critères d'état
Cette section décrit le comportement des paramètres de la Liste des critères.
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Critères |
Commentaires |
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Société |
Sociétés juridiques autorisées. |
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Site |
Option permettant de filtrer les échéances et les factures selon la société ou le site auxquels elles sont associées. Pour les factures multi-sites, seul le site de l’entête est pris en compte dans l’ensemble des calculs. L’impression des données est limitée aux sites autorisés dans la fonction CONSCPT. |
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Borne de collectifs - Bloc A |
Option permettant de filtrer les échéances et les factures par collectif. Les échéances sélectionnées s'affichent dans le bloc A qui détaille les factures impayées et échues. Les factures correspondantes qui ne sont pas comptabilisées s'affichent dans le bloc B.
Vous devez renseigner soit un collectif soit un groupe de collectifs dans le bloc A, mais pas les deux. Quand la borne de collectifs n’est pas renseignée, c’est qu’il n’existe aucun collectif. |
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Borne de collectifs - Bloc B |
Option permettant de filtrer les échéances et les factures par collectif. Les échéances et les factures sélectionnées s’affichent uniquement dans le bloc B qui détaille les échéances (échéances non validées ou dettes et créances en litige).
Il n’est pas obligatoire de renseigner ces deux paramètres. Quand la borne de collectifs n’est pas renseignée, c’est qu’il n’existe aucun collectif. |
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Borne de tiers |
Option permettant de filtrer les échéances et les factures selon le tiers auquel elles sont associées. Le tiers payé/payeur n’est pas pris en compte. |
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Nb de jours 1-4 |
Renseigné dans l’ordre croissant (0, 30, 60, 90). Valeurs négatives non autorisées. |
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Date référence fin d’exercice |
Quand une société juridique est renseignée, la fin d’exercice doit : |
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Sens (Menu local Débit/Crédit) |
Option permettant de sélectionner l’affichage des montants d’échéances ou de factures sur l’état. |
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Détail éch non soldées (A) |
Option permettant d'afficher une liste détaillée des échéances du bloc A : Nombre d’échéances concernées et Montant total HT des échéances concernées. |
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Détail fact émises/reçues (A) |
Option permettant d'afficher une liste détaillée des factures et pièces résumées dans le bloc A : Factures émises/reçues sur l'exercice. |
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Détail échéances en litige (B) |
Option permettant d'afficher une liste détaillée des échéances du bloc B : Échéances exclues de (A) associées aux dettes et créances en litige ou non validées. |
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Détail pièces multi-tiers |
Option permettant d'afficher une liste des pièces multi-tiers contenant plus d’une ligne de tiers. |
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Impression des sélections (Menu local Oui/Non) |
Aucun commentaire |
Liste des critères
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Paramètre |
Intitulé paramètre |
Type |
|---|---|---|
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societe |
Société |
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sitedeb |
Borne de sites |
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coladeb |
Borne de collectifs - Bloc A |
SAC |
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grpacol |
Groupe de collectifs - Bloc A |
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colbdeb |
Borne de collectifs - Bloc B |
SAC |
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grpbcol |
Groupe de collectifs - Bloc B |
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tiersdeb |
Borne de tiers |
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borne1 |
Nb de jours 1 |
C |
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borne2 |
Nb de jours 2 |
C |
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borne3 |
Nb de jours 3 |
C |
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borne4 |
Nb de jours 4 |
C |
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datref |
Date référence fin exercice |
D4 |
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sens |
Sens (Menu local Débit, Crédit) |
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detlatpay |
Détail éch non soldées (A) (Menu local Non, Oui) |
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dettotpursal |
Détail fact émises/reçues (A) (Menu local Non, Oui) |
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detdoubtful |
Détail échéances en litige (B) (Menu local Non, Oui) |
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detmultibp |
Détail pièces multi-tiers (Menu local Non, Oui) |
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impselections |
Impression des sélections (Menu local Non, Oui) |
Remarques
Un filtrage des données par site est réalisé selon les habilitations accordées à l'utilisateur sur la fonction CONSCPT (Comptes).
Exécution de l’état
Pour répondre à cette exigence, vous devez exécuter l’état une fois pour les clients et une fois pour les fournisseurs. La mise en page de l’état est la même pour les clients et fournisseurs.
Les montants sont hors taxes et s’affichent dans la devise du grand-livre.
Un ensemble de contrôles permettent d’exclure des types de factures ou des pièces de l’état :
- Les pièces/factures dont le type d’échéance n'est pas à la valeur Facture (champ TYPDUD des tables GACCENTRY/ GACCDUDATE/HISTODUD).
- Les échéances liées à des pièces dont le type de document a pour valeur une période différente de Normal.
- Les échéances liées à des pièces dont la catégorie est différente de Actuel.
- Pièces/factures multi-tiers (Un document multi-tiers est une pièce contenant plus d’une ligne de tiers .)
- Factures Proforma
NB: Si la pièce a été générée depuis les fonctions GESBIC, GESSIH, GESBIS, ou GESPIH, ou saisie directement dans la fonction GESGAS (saisie manuelle ou import), et si les critères ci-dessus sont réunis, la pièce est incluse dans l'état BALAGEEOY.
Calcul hors taxes
Calcul hors taxes quand la facture est validée
Le montant hors taxe est calculé à partir des données de la table GACCENTRY en prenant en compte :
- Les enregistrements du grand-livre de la société
- Les montants des comptes en devise du grand-livre
- Les lignes ajoutées quand les comptes sont en gestion de TVA
Calcul hors taxes quand la facture n’est pas validée
Quand la facture est générée depuis les Factures d’achat (GESPIH) ou les Factures de vente (GESSIH), le montant hors taxes en devise du grand-livre existe déjà dans les tables PINVOICE et SINVOICE dans le champ Montant HT (société) (AMTNOTL).
Quand la facture est issue des fonctions Factures fournisseurs (GESBIS) ou Factures client (GESBIC), le montant hors taxe en devise du grand-livre est calculé à partir des montants HT et TTC en devise de facture disponibles dans les tables des factures achat et vente (champs AMTNOT et AMTATI des tables SINVOICE et PINVOICE), et à partir du montant TTC en devise de référentiel disponible dans la table des échéances (champ AMTLOC de la table GACCDUDATE).
Description de l'état
La première page de l'état affiche les critères de l’état sélectionnés. La deuxième page affiche le récapitulatif. En fonction des réglages paramètre, les pages supplémentaires affichent les détails des échéances associées. Voir la section Détails pour plus d'informations.
Page Résumé
La page Résumé de l'état affiche les informations suivantes, divisées en deux blocs :
Bloc (A) : Tranches de retard de paiement
Nombre d’échéances concernées / 0 jour – Montant total HT des échéances concernées / 0 jour
La date comptable de la facture est antérieure ou égale à la date de fin d’exercice. Elle peut également être antérieure ou égale à la date de début d'exercice.
La date butoir de l'échéance est postérieure ou égale à la date de fin d’exercice et l’échéance n’a pas été réglée ou elle a été réglée mais la date comptable du règlement est postérieure à la date de fin d’exercice.
Si la date comptable du règlement est antérieure à la date de fin d’exercice, l’échéance n’est pas prise en compte dans la colonne Nombre d’échéances concernées, 0 jour.
Nombre d’échéances concernées / 1 à 30 jours, 31 à 60, etc. Total (1 jour et plus) – Montant total HT des échéances concernées /1 à 30 jours, 31 à 60, etc. Total (1 jour et plus)
La date comptable de la facture est antérieure ou égale à la date de fin d’exercice. Elle peut également être antérieure ou égale à la date de début d'exercice.
La date butoir de l'échéance est antérieure à la date de fin d’exercice et l’échéance n’a pas été réglée ou elle a été réglée mais la date comptable du règlement est postérieure à la date de fin d’exercice.
Sur la ligne Montant total HT des échéances concernées, le montant restant de l’échéance est pris en compte et affiché.
Par exemple, si vous exécutez l’état avec pour date de fin le 31 décembre 2017, certaines factures peuvent avoir une date comptable en 2016. Si les factures demeurent impayées et échues, elles s'affichent sur ces deux éléments. Ces factures ne sont bien sûr pas prises en compte dans les factures émises/reçues au sein de l’exercice 2017.
Les factures émises et reçues sur l’exercice (selon les paramètres de sélection)
La date comptable de la facture est antérieure ou égale à la date de fin d’exercice et postérieure ou égale à la date de début d'exercice déduite.
Bloc (B) : Échéances exclues de (A) associées aux dettes et créances en litige ou non validées.
Nombre d'échéances exclues – Montant total des échéances exclues
Le collectif de la facture est cohérent avec le bloc A, mais la facture n’est pas validée.
Le collectif de la facture ou de l’échéance est cohérent avec le bloc B, et la facture peut être validée ou non.
La date comptable du document est antérieure ou égale à la date de fin d’exercice et postérieure ou égale à la date de début d'exercice.
Pages Détails
Les détails ne sont inclus que si les paramètres de l'état correspondant ont pour valeur Oui. Chaque section commence sur une nouvelle page.
Détail éch non soldées (A)
Cette option apporte des détails concernant le Nombre d'échéances concernées et le Montant total HT des échéances concernées dans la page Résumé (Bloc A) de l'état. Par défaut, la valeur de ce paramètre est Oui. Si vous changez ce paramètre pour le mettre à Non, ces informations ne sont pas incluses dans l'état.
La liste détaillée des échéances est triée selon les champs suivants :
Tiers par ordre croissant
Date comptable en commençant par la plus ancienne
Date échéance en commençant par la plus récente
Type de pièce et Numéro par ordre croissant
Par exemple, si le total pour l'intervalle 0 jours est 7 avec un montant total hors taxe de 7,875 EUR, l'état inclut la liste de chaque échéance ainsi que les montants TTC et HT. Chaque intervalle commence sur une nouvelle page. S'il n'existe aucune échéance dans un intervalle, il n'y a pas de page associée. La dernière page concernant les détails de l'intervalle inclut les montants globaux du champ Total 1 jour et plus sur la page Résumé. S'il y a 7 dans 0 jours, 2 dans 1 à 30 jours et 4 dans 61 à 90 jours, la page concernant les détails des 61 à 90 jours inclut les détails de l'intervalle ainsi que les totaux des champs Total 1 jour et plus.
Détail fact émises/reçues (A)
Cette option permet d'afficher les détails des factures et pièces correspondantes par intervalle à partir de Factures émises/reçues sur l'exercice de la page Résumé (Bloc A) de l'état. Par défaut, la valeur de ce paramètre est Non. Sélectionnez Oui pour inclure ces détails.
S'il existe plusieurs échéances pour un même document ou un même numéro de facture, une seule ligne est affichée pour les montants de taxe associés. Par exemple, si deux échéances sont listées sur une facture, seuls les totaux de la facture s'affichent et non les montants de chaque échéance.
La liste détaillée des échéances est triée selon les champs suivants :
Tiers par ordre croissant
Date comptable en commençant par la plus ancienne
Type de pièce et Numéro par ordre croissant
Détail échéances en litige (B)
Cette option permet d'afficher les détails des deux champs du Montant total des échéances exclues de la page Résumé (Bloc B) de l'état. Par défaut, la valeur de ce paramètre est Oui. Si vous changez ce paramètre pour le mettre à Non, ces informations ne sont pas incluses dans l'état.
Ces détails sont divisés en deux parties : Échéances exclues – Non validées et Échéances exclues – Dettes et créances en litige. Chaque partie affiche les sous-totaux de la partie nombre d'échéances et les montants HT et TTC de cette section. En bas de la page sont affichés les totaux des deux parties, ce qui correspond aux valeurs de la page Résumé (Bloc B) de l'état : Nombre d'échéances exclues et Montant total des échéances exclues.
Partie 1 : Échéances exclues - Non validées
Cette section permet d'afficher les échéances pour les factures non validées et qui possèdent un compte collectif précisé dans l'un de ces paramètres d'état : 3. Borne de collectifs — Bloc A, 4. Groupe de collectifs — Bloc A, 5. Borne de collectifs — Bloc B, ou 6. Groupe de collectifs - Bloc B.
Les échéances de la partie 1 sont triées selon les champs suivants :
Tiers par ordre croissant
Date comptable en commençant par la plus ancienne
Type de pièce et Numéro par ordre croissant
Date échéance en commençant par la plus récente
Partie 2 : Échéances exclues – Dettes et créances en litige
Cette section permet d'afficher les échéances pour les factures validées et qui possèdent un compte collectif précisé dans l'un de ces paramètres d'état : 5. Borne de collectifs — Bloc B ou 6. Groupe de collectifs - Bloc B.
Les échéances de la partie 2 sont triées selon les champs suivants :
Tiers par ordre croissant
Date comptable en commençant par la plus ancienne
Date échéance en commençant par la plus récente
Type de pièce et Numéro par ordre croissant
Détail pièces multi-tiers
Ce paramètre n'est associé à aucune donnée de la page Résumé de l'état. La valeur par défaut est Non. Sélectionnez Oui pour inclure ces détails avec l'état, à condition qu'ils répondent aux critères indiqués ci-dessous.
Ces détails sont limités aux saisies de pièces lorsqu'il existe plus d'une ligne de tiers, puisqu'elles ne sont pas prises en compte dans la page Résumé.
Le site affiché sur cette page correspond au site saisi dans la saisie de pièce.
Les factures et pièces de cette page sont triées selon les champs suivants :
Date comptable en commençant par la plus ancienne
Type de pièce et Numéro par ordre croissant